CONFERENCE 20/12/2024 "EXECUTION DES DECISION DE JUSTICE PAR L'ETAT" par maitre N'GATTA Essy
L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE PAR L’ETAT (RESUME) La décision de justice est un acte pris par les Tribunaux et Cours pout trancher les litiges que leur soumettent les justiciables. Le prononcé de la décisi...