REGLEMENT INTERIEUR
CHAPITRE 1
DISPOSITION GENERALES
Article 1 : conformément à l’article 30, alinéa 4 du décret n°2003-336 DU 1er Septembre 2003, le Règlement intérieur de l’Académie détermine l’organisation et le fonctionnement des organes de l’Académie, la police des assemblées, la discipline des membres, ainsi que leur tenue académique.
Article 2 : l’Académie a son siège en République de Côte d’Ivoire, précisément à Abidjan Plateau. Boite postale V.44, téléphone 20 33 58 83/20 21 58 89 Fax 20 21 18 63,E-mail :ascad@aviso.ci. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par la décision de la tutelle sur proposition du Collège de l’Académie.
Article 3 : l’Académie n’est affiliée à aucune organe politique, confessionnelle ou syndicat. Aussi, obligation est-elle faite à tous ses membres de ne jamais l’utiliser à des fins autres que celle prévues par le décret de création précité et ses statuts.
CHAPITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DE L’ACADEMIE
Article 4 : l’Académie comprend soixante (60) membres nationaux permanents, vingt et un (21) membres étrangers permanents et six (6) membres correspondants associés par grande région culturelle.
Article 5 : le Collège de l’Académie se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire quatre (4) fois par An au lieu du siège social ou en tout autre lieu du territoire national. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres, du Bureau de l’Académie ou de la tutelle pour délibérer sur un ordre du jour précis.
Les convocations du Collège de l’Académie doivent être émises quinze (15) jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour d’une session ordinaire comporte notamment :
• Le rapport moral et financier du Bureau ;
• Toutes les questions que la session précédente a décidé d’inscrire à l’ordre du jour ;
• Toutes les questions que le Bureau juge nécessaire de soumettre au Collège ;
• Toutes les questions proposées par tout membre de l’Académie et retenues par le Bureau.
L’ordre du jour d’une session extraordinaire est communiqué par convocation adressées aux membres de l’Académie.
Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre porteur d’un pouvoir écrit. Toutefois, aucun membre ne peut être muni de Plus de deux (2) pouvoirs y compris le sien. Chaque membre dispose d’une voix.
Les séances du Collège ne sont pas publiques mais sont ouvertes au Président de la République, Tutelle de l’Académie, ou à son représentant dûment mandaté. Les déclarations de la Tutelle ou de son représentant sont mentionnées au procès-verbal des délibérations.
A cet effet, le Président de l’Académie informe la Tutelle de chaque session du Collège de l’Académie en lui adressant copie de la convocation délivrée aux membres de l’Académie.
Article 6 : le Collège de l’Académie, pour délibérer valablement, doit être composé des 2/3 au moins de ses membres permanents. Si le quorum n’a pas été atteint à une première convocation, la seconde n’en tient plus compte.
Au cours de la discussion de toute question, un membre de l’Académie peut présenter une motion d’ordre. Le président statue immédiatement sur cette motion conformément au Règlement intérieur. La motion d’ordre a priorité sur toute autre motion
En l’absence de consensus, la majorité requise pour la prise des décisions est fonction de la nature du problème posé :
• Les questions de procédure sont tranchées à la majorité simple
• Les questions de fond et celles dont la nature est contestée requièrent la majorité des voix ;
• La dissolution du Collège, la révision des statuts et du Règlement intérieur sont décidées à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité de voix, celle du président de l’Académie est prépondérante.
Article 7 : les séances du Collège de l’Académie sont présidées par le président de l’Académie, à l’exception des séances au cours desquelles il est procédé au renouvellement des organes de l’Académie et qui sont présidés par le doyen d’âge, assisté du membre le plus jeune. Le secrétariat est assuré par l’un des secrétaires d’Académie.
Le président de l’Académie dispose des pouvoirs de police des réunions de l’Académie. A ce titre, il :
- Ordonne l’ouverture et la clôture de chaque séance plénière ;
- Prononce la clôture de la liste des orateurs ;
- Donne, limite ou retire la parole ;
- Met les questions aux voix et proclame les décisions ;
- Propose la suspension ou l’ajournement d’un débat.
Nul ne peut prendre la parole à l’Assemblée générale sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation du Président. Le Président donne la parole aux orateurs dans l’ordre où ils ont demandée
Le Président peut rappeler à l’ordre un orateur dont les remarques n’ont trait au sujet en discussion. Au début et durant tout le déroulement des réunions, chaque membre de l’Académie a l’obligation de garder fermé son portable.
Article 8 : le Collège de l’Académie est souverain pour statuer sur toute question relative à la vie de l’Académie, en particulier, il approuve la politique scientifique et culturelle définie par le Bureau de l’Académie, se prononce sur la gestion du Bureau, élit à bulletin secret les membres du Bureau de l’Académie à la majorité absolue des suffrages exprimés, nomme les membres du Conseil Scientifique et des Commissions Permanentes et met fin à leurs fonctions.
Article 9 : le Collège entend une fois par An, un rapport spécial du Directeur Administratif de l’Académie sur les activités des services sous sa responsabilité.
Le rapport donne lieu à un débat en sa présence.
CHAPITRE III
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE L’ACADEMIE
Article 10 : l’Académie est administrée par un Bureau composé de sept (7) membres
- Un Président
- Un vice-Président,
- Cinq(5) Secrétaires d’Académie, membres de droit, responsables des cinq (5) domaines de compétences énoncés à l’article 8 des Statuts.
Le Président, le Vice –président et les Secrétaires d’Académie sont élus pour une durée de trois (3) Ans par le Collège de l’Académie, au scrutin de liste majoritaire sans le vote préférentiel ni panachage.
Le vote qui a lieu à bulletin secret est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, l’élection est acquise à la majorité relative au second tour qui se déroule le même jour, après une suspension de la séance.
Le Président, le vice-président et les secrétaires d’Académie sont rééligibles une seule fois.
Article 11 : le Président de l’Académie réunit le Bureau au moins une fois par mois et toutes les fois que l’exige le règlement des affaires relevant de ses attributions.
Le Bureau ne peut valablement délibérer sur les objets visés à l’article 17 des statuts que si la moitié au moins de ses membres est présent. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Bureau, convoque dans les trois jours qui suivent avec le même ordre du jour délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du Bureau qui sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques. Toutefois, le Bureau peut inviter à assister à ses travaux, avec voix consultative, les personnes dont la présence lui parait utile. Les procès-verbaux des séances du Bureau sont communiqués au Collège de l’Académie à sa prochaine réunion.
Article 12 : le Conseil Scientifique comprend vingt (20) membres répartis entre les cinq (5) domaines de compétences énumérés à l’article 8 des statuts. Il se prononce sur la valeur et l’originalité de toute création Scientifique, artistique ou culturelle. Les sept (7) membres du Bureau de l’Académie sont membres de droit dudit Conseil.
Le Conseil Scientifique siège régulièrement et ses assises sont sanctionnées par un rapport écrit, pour déterminer la teneur scientifique et singulière des travaux instruits ou des dossiers soumis à son étude.
CHAPITRE IV
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Article 13 : conformément à l’article 19 du décret n°2003-336 précité, le Collège de l’Académie, sur proposition du Bureau, crée en son sein cinq (5) Commissions permanentes qui sont :
- La Commission des Affaires sociales et culturelle,
- La Commission des Finances
- La Commission des projets et Etudes,
- La Commission d’Attribution des prix,
- La Commission d’Attribution des Bourses
Composée de douze (12) membres, chaque commission propose au Collège de l’Académie
Pour approbation, un bureau de trois (3) membres :
- Un Président
- Un Assesseur
- Un secrétaire
Les membres du Bureau de Commissions sont nommés pour la même durée que celle des membres du Bureau de l’Académie, soit trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Article 14 : les Commissions sont chargées dans leur domaine respectif, de faire des propositions au Bureau de l’Académie qui les transmet au Collège de l’Académie pour approbation.
Article 15 : les Commissions ne peuvent régulièrement délibérer que si la moitié plus un des membres dont elles sont composées sont présents.
Les discussions, décisions et travaux des Commissions sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Les frais afférents aux différents travaux des Commissions sont supportés par le Fonds Académique où par le service Financier de la Présidence de la République.
Article 16 : à titre consultatif, les Commissions peuvent s’adjoindre toute personne physique ou morale ayant une compétence reconnue dans la matière concernée.
Article 17 : les Commissions se réunissent au moins une fois tous les deux (2) mois au siège de l’Académie ou en tout autre lieu du territoire national sur convocation du Président de la Commission ou des 2/3 des membres de la Commission.
CHAPITRE V
LES INCIDENCES DE FONCTIONNEMENT DE L’ACADEMIE ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 18 : le procès –verbal des réunions des organes de l’Académie mentionne obligatoirement l’identité des absents et les motifs de l’absence. Toute absence non excusée est réputée illégitime.
Sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente, tout membre de l’Académie peut être démis de son mandat par décret, sur proposition du Président de l’Académie, si sans motifs légitimes reconnus par le Collège, il a manqué à quatre (4) réunions successives ou à plus de la moitié des réunions tenues dans l’année.
Article 19 : tout membre des différents organes de l’Académie ayant, sans excuse valable, refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes régissant l’Académie, peut être démis de son mandat par l’autorité de Tutelle, sur proposition du Président de l’Académie.
Article 20 : la démission d’un membre de l’Académie est adressée au Bureau de l’Académie pour analyse et avis, avant transmission à la Tutelle pour décision définitive à partir de l’accusé de réception par la Tutelle et, à défaut d’accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Tout membre de l’Académie démis de son mandat, ne peut à nouveau prétendre à une admission au prochain mandat.
Article 21 : sans que leur liste soit limitative, les fautes commises par le Président ou tout autre membre de l’Académie, entrainent soit leur suspension, soit leur révocation.
Toute suspension ou révocation doit être précédée d’une audition de l’intéressé devant le Collège de l’Académie ou d’une invitation à fournir ses explications par écrit.
a) Sont passible de suspension :
- Le refus de signer net de transmettre à l’autorité de Tutelle une délibération du Collège Académique ;
- Le refus de réunir le Collège et le Bureau de l’Académie conformément aux articles 5 et 11 du présent Règlement intérieur.
La suspension ne peut excéder un (1) mois.
Ce délai peut être porté à trois (3) mois par l’autorité de Tutelle.
b) Sont passible de révocation :
- Détournement de fonds ;
- Concussion et corruption ;
- Faux en écriture
- Etablissement de document administratif intentionnellement erroné.
- Endettement de l’Académie résultant d’une faute de gestion ou d’un acte de mauvaise foi ;
- Les acquisitions ou location de biens meubles et immeubles appartenant à l’Académie par un membre de l’Académie sans autorisation de la tutelle.
Les sanctions ci-dessus définies s’appliquent aussi bien au Président, au Bureau qu’aux autres organes de l’Académie.
Article 22 : Lorsque le Président de l’Académie ou tout autre membre de l’Académie fait l’objet d’une condamnation entrainant la perte de ses droits civils, sa révocation est de droit.
Article 23 : En cas de dissension grave au sein des membres de l’Académie mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion de l’Académie, l’autorité de tutelle a l’obligation d’aplanir la dissension.
L’Académie ne peut être dissoute que par décret.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 24 : dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions le rend nécessaire, les membres de l’Académie portent une tenue Académique aux armoiries de l’Académie.
Le Président et les membres du Bureau de l’Académie ont une épitoge différente.
Le Bureau de l’Académie est chargé de faire des propositions de tenues académiques au collège de l’Académie pour approbation, après consultation de la tutelle.
Article 25 : Le règlement intérieur de l’Académie, tel que prévu à l’article n ͦ2003-336 du 1er septembre 2003, portant création de l’Académie est approuvé, sur proposition du collège de l’Académie par décret et engage tous les membres de l’Académie.
L’initiative de la révision du règlement intérieur de l’Académie appartient concurremment au Président de l’Académie et au moins à 1/10 des membres du Collège de l’Académie.
Article 26 : Les questions qui n’ont pu être réglées par le présent règlement intérieur peuvent être rapportées aux statuts et décret portant création de l’Académie, ou seront examinées par le Collège de l’Académie et feront l’objet d’une diffusion.
Fait et adopté à Abidjan en réunion extraordinaire du
Collège de l’Académie à la CAISTAB, le 21 novembre 2003